Le Règlement sur la gestion contractuelle de la CMQuébec a été adopté en vertu de l’article 106.2 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec. La CMQuébec doit adopter un règlement s’appliquant à tout contrat conclu par celle-ci et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes physiques ou morales contractant ou voulant contracter avec elle.
Le Règlement prévoit les mesures pour :
- Assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres d’un comité de sélection relativement à une demande de soumission pour laquelle il a présenté une soumission;
- Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
- Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté sous l’égide de cette loi;
- Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
- Prévenir les situations de conflit d’intérêts;
- Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;
- Encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.
