Politique de gestion contractuelle

La Politique de gestion contractuelle de la CMQ a été adoptée en vertu de l’article 106.2 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec. La CMQ devait adopter une telle politique s’appliquant à tout contrat conclu par celle-ci et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes physiques ou morales contractant ou voulant contracter avec elle.

La politique devait notamment prévoir les mesures pour :

  • Assurer que tout soumissionnaire ou l’un de ses représentants n’a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres d’un comité de sélection relativement à une demande de soumission pour laquelle il a présenté une soumission;
  • Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  • Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes adopté sous l’égide de cette loi;
  • Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
  • Prévenir les situations de conflit d’intérêts;
  • Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en résulte;
  • Encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser la modification d’un contrat.

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